Détecteur de fumée pour malentendants

10 décembre 2015

Détecteur de fumée pour malentendants – prise en charge

Depuis le 8 mars 2015, les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé capable d’émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 décibels à 3 mètres.

Les personnes sourdes ou malentendantes, qui se trouvent contraintes de s’équiper d’un détecteur plus puissant, plus onéreux que les détecteurs habituellement proposés, peuvent bénéficier d’un financement partiel de cet équipement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). C’est ce que précise la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes dans une réponse ministérielle publiée le 25 août 2015.

En effet, la PCH prend en charge cinq catégories de dépenses : les aides techniques, les aides humaines, l’aménagement du logement et du véhicule, les aides animalières et les aides spécifiques et exceptionnelles.

Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une aide technique, dans la mesure où il s’agit d’un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

L’achat d’un détecteur de fumée adapté peut être pris en charge par la PCH à hauteur de 75 % de son prix dans la limite d’une enveloppe s’élevant à 3 960 € pour 3 ans.

Source :Service-public.fr, lire l’article

Retraite anticipée pour handicap

9 mars 2015

Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c’est-à-dire avant l’âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

  • vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Conditions d’assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d’assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,
  • et en fonction de l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Source : Service-Public.fr

Retraite anticipée travailleur handicapé

Retraite anticipée travailleur handicapé : conditions pour un départ avant l’âge légal

Je suis salarié(e) atteint d’un handicap, puis-je prétendre à un retraite anticipée ?

Vous êtes un salarié atteint d’un handicap, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite anticipée dès 55 ans jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein.

Si vous pensez remplir les conditions d’un départ en retraite pour travailleur handicapé, vous devrez demander à la caisse de retraite une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée.

Vous devez justifier simultanément :

  1. - d’un taux d’incapacité permanente de 80 % reconnu tout au long de la durée d’assurance exigée ou d’un handicap de niveau comparable, ou de la qualité de travailleur handicapé ,
  2. - d’une durée d’assurance totale minimale en France ou à l’étranger (tous régimes confondus),
  3. - d’une durée d’assurance cotisée correspondant à l’ensemble des périodes de cotisations obligatoires et volontaires ainsi qu’aux périodes :
  • ayant donné lieu à rachat ou validation gratuite,
  • accomplies dans le cadre des réglements communautaires ou d’un accord de sécurité sociale avec la France,
  • validées par présomption,
  • issues du versement pour la retraite.

La durée d’assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l’année de naissance et de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la retraite.

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* La durée d’assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1956 sont susceptibles d’évoluer.

Source : circulaire CNAV 2004/31 du 01/07/2004 complétée par la circulaire CNAV 2006/50 du 21/08/2006, Circulaire CNAV 2011/21 du 07/03/2011

Surdité professionnelle : quels sont vos droits ?

1 février 2015

La surdité professionnelle est fréquente (un actif sur deux est gêné par le bruit)… mais elle est souvent difficile à faire prendre en compte ! Ses principaux facteurs de risque, les obligations de l’employeur et surtout, les démarches à effectuer pour se faire indemniser par la caisse d’assurance maladie.

Est-ce une surdité professionnelle ?

La surdité professionnelle se caractérise par une perte de perception des sons aigus. Le déficit doit atteindre au moins 35 dB. Elle survient généralement de manière progressive et s’accompagne souvent de bourdonnements. Les affections provoquées par le bruit au travail ont été inscrites au tableau n°42 des maladies professionnelles dans le décret n° 63-405 du 10 avril 1963 (JO du 20 avril 1963). Cette surdité est donc prise en charge si elle : – est irréversible – touche les deux oreilles – ne s’aggrave plus après l’arrêt de l’exposition au risque (une discrète aggravation n’élimine pas le diagnostic) – est confirmée par des tests auditifs effectués 3 semaines à 1 an après l’arrêt de l’exposition.

Quels sont les facteurs de risque ?

Certains environnements et certains sons sont plus nocifs que d’autres. Mais la fragilité auditive varie aussi en fonction des individus. Les principaux facteurs de risques : – Les volumes sonores au-delà de 90 dB (de nombreux bruits industriels dépassent ce seuil) – Les bruits aigus et discontinus (ce sont les plus nocifs) – Les longues durées d’exposition – L’âge (l’oreille est plus fragile après 40 ans) – Une surdité préexistante de perception (contrairement à la surdité de transmission qui protège l’oreille interne).

Les obligations de l’employeur

Conformément à la législation, le chef d’entreprise doit préserver ses employés des surdités professionnelles. Il doit : – réduire l’intensité sonore – isoler les ateliers bruyants – insonoriser les locaux – instaurer une surveillance médicale – garantir la protection individuelle. A noter : avant d’accepter un emploi exposant à des seuils sonores critiques, il est vivement conseillé de réaliser un bilan auditif (afin de pouvoir fournir des preuves si besoin). Il est aussi recommandé de surveiller son audition tant qu’on est en poste.

Comment se faire indemniser ?

Une surdité professionnelle peut donner droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou de déclaration de maladie professionnelle (attention, le délai de prise en charge est de 1 an). Le salarié doit adresser sa déclaration à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), accompagnée d’un certificat médical et des résultats de tests auditifs très précis. A savoir : si le travail en cause n’entre pas dans le cadre des emplois reconnus par la loi, il convient de faire une déclaration à l’Inspection du travail au titre de l’article L 500 du code de sécurité sociale pour sauvegarder les droits. Une fois la surdité reconnue, le salarié ne doit plus être exposé au bruit. Il risque donc de perdre son emploi sur-le-champ.
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Source : Medisite

Impôts : permanence d’accueil pour malentendants

7 mars 2011

TOULOUSE : une permanence d’accueil des services fiscaux pour aider les malentendants et sourds pour toute question relative à la déclaration d’impôts sur le revenu.

Cet accueil se tient tous les mardi matin, de 9 heures à midi, sans rendez-vous à l’adresse suivante :

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

34 rue des Lois,

à Toulouse
05 61 10 67 00

Pendant la campagne des impôts, la permanence d’accueil est assurée
tous les jours. Un suivi avec les services compétents est assuré
pendant la campagne.

Boucle magnétique
pour les malentendants.

LSF pour les sourds signant.

Deux personnes ont été formées pour recevoir le public malentendant ou
sourd.

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

17 janvier 2011

L’Allocation aux Adultes Handicapés est destinée à apporter une aide financière aux  personnes handicapées disposant de revenus modestes.

Voici une présentation  détaillée de son contenu.

AAH-1er janvier 2011 (fichier.pdf)

AAH-1er janvier 2011-2 (fichier word)

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires – Numéro 2691 du 14/01/2011

Permis de conduire et malentendance

4 octobre 2010

Arrêté du 31 août 2010 : Permis de conduire et affection médicale dont l’adaptation des nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes

Loi du 11 février 2005

Article 77

I. − Afin de garantir l’exercice de la libre circulation et d’adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.

II. − Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.

Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005

Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

NOR : DEVS1019542A
JORF n°0213 du 14 septembre 2010 page 16583, texte n° 1

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Ces restrictions reprennent celles de l’Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

La conduite des véhicules est séparée en deux groupes :
- le groupe léger : permis A, B, et E(B)
- le groupe lourd : permis C, D, E(C) et E(D)

Pour la conduite des motos, voitures, fourgonnettes ou camionnettes, que ce soit pour la « Déficience auditive modérée ou moyenne » ou la « Déficience auditive sévère ou profonde avec peu ou pas de gain prothétique« , il n’est prévu aucune limitation de durée de validité du permis.

Il est seulement indiqué : « Avis spécialisé si nécessaire. Véhicules avec rétroviseurs bilatéraux (mention restrictive sur le permis de conduire code 42) ».

Pour la conduite de poids lourds ou de transports en commun, il est indiqué :
- pour la « Déficience auditive modérée ou moyenne, progressive ou ancienne » : « La limite de référence est de 35 décibels jusqu’à 2 000 hertz (voix chuchotée au-delà de 1 mètre, voix haute à 5 mètres). Compatibilité temporaire à condition que le sujet soit ramené par prothèse ou intervention chirurgicale aux conditions normales de perception de la voix chuchotée à 1 mètre, voix haute à 5 mètres. Véhicules avec rétroviseurs bilatéraux (mention restrictive sur le permis de conduire code 42).
- pour la « Déficience auditive modérée ou moyenne brusque » : « Avis spécialisé. Véhicules avec rétroviseurs bilatéraux (mention restrictive sur le permis de conduire code 42) ».
- pour la « Déficience auditive sévère ou profonde avec peu ou pas de gain prothétique » : « Incompatibilité« .

Certains médecins, peu au fait des caractéristiques de la surdité, ne délivrent un permis de conduire que pour une durée de cinq ans. Cela se justifie pour des maladies évolutives, comme le syndrome d’Usher, mais pas pour les autres cas de surdité. Dans ce cas, demander au médecin les critères qu’il suit pour ne délivrer qu’une autorisation temporaire. Et s’il n’y a pas de critère sérieux, demander un permis à durée illimitée.

Cumul AAH et revenus professionnels possible

25 avril 2010

L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) peut se cumuler au revenu professionnel jusqu’à 1,3 fois le SMIC.


AAH et les revenus du travail pourront être cumulés.

Le dispositif de ce mécanisme de cumul va être mis en place au 1er juin 2010. Cela représentera un gain moyen de 100 euros par mois pour les bénéficiaires en emploi qui pourront cumuler AAH et revenus professionnels jusqu’à 1,3 fois le SMIC.

Pour plus de détails : http://websourd.org/spip.php?article164226 :
(Publié le 9 avril 2010)

Pour les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte handicapé voir :

http://vosdroits.service-public.fr/F2464.xhtml#N10089

Plan ministériel en faveur des malentendants

22 février 2010

PlanMalentendants_2010

Plan ministériel en faveur des personnes sourdes ou malentendantes du 10/02/2010, cliquer ici pour visionner la totalité du plan,
Ce plan est articulé sur 3 axes :

  • prévenir, dépister et accompagner lors de la découverte d’une déficience auditive ;
  • mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie ;
  • rendre notre société accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

Textes juridiques

30 novembre 2009

IMPÔT SUR LE REVENU – DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS – PROTHESE AUDITIVE

 Mon médecin O.R.L me conseille de m’équiper avec des prothèses auditives. Comment, concrètement, les déclarer en frais réels et quel montant peut être déduit de mon impôt ?

La déduction, à laquelle vous faites allusion, ne peut concerner que des frais professionnels. Les dépenses personnelles, même de santé, ne rentrent pas dans ce cadre.

Toutefois, lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte, l’exercice normal d’une activité professionnelle, il est admis que la faction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la Sécurité sociale et/ou par une mutuelle, soit considérée comme une dépense professionnelle, à concurrence de la moitié de son montant. Toute justification à cet égard sera de toute façon demandée au contribuable et il appartient au service des impôts d’apprécier la situation.

Nous vous rappelons que la déduction au titre des frais réels est possible que si le contribuable estime que la déduction forfaitaire forfaitaire de 10 % pour frais professionnels n’est pas suffisante.

Source : http://www.patrimoine.com/faq/faq_impot_ir_fraisreels.html

En résumé, il est donc possible de déduire la moitié du coût de l’appareillage, restant à votre charge.

Joindre :

  • L’ordonnance du spécialiste ORL prescrivant l’appareillage
  • La facture de l’audioprothésiste
  • Le détail du remboursement de la sécurité sociale et/ou mutuelle
  • Le décompte de votre déduction

    Note du rédacteur : cette déductibilité m’a été appliquée deux fois lors de l’acquisition de mes premières prothèses en 2000, et de leur remplacement en 2005.

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