Textes juridiques

30 novembre 2009

IMPÔT SUR LE REVENU – DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS – PROTHESE AUDITIVE

 Mon médecin O.R.L me conseille de m’équiper avec des prothèses auditives. Comment, concrètement, les déclarer en frais réels et quel montant peut être déduit de mon impôt ?

La déduction, à laquelle vous faites allusion, ne peut concerner que des frais professionnels. Les dépenses personnelles, même de santé, ne rentrent pas dans ce cadre.

Toutefois, lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte, l’exercice normal d’une activité professionnelle, il est admis que la faction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la Sécurité sociale et/ou par une mutuelle, soit considérée comme une dépense professionnelle, à concurrence de la moitié de son montant. Toute justification à cet égard sera de toute façon demandée au contribuable et il appartient au service des impôts d’apprécier la situation.

Nous vous rappelons que la déduction au titre des frais réels est possible que si le contribuable estime que la déduction forfaitaire forfaitaire de 10 % pour frais professionnels n’est pas suffisante.

Source : http://www.patrimoine.com/faq/faq_impot_ir_fraisreels.html

En résumé, il est donc possible de déduire la moitié du coût de l’appareillage, restant à votre charge.

Joindre :

  • L’ordonnance du spécialiste ORL prescrivant l’appareillage
  • La facture de l’audioprothésiste
  • Le détail du remboursement de la sécurité sociale et/ou mutuelle
  • Le décompte de votre déduction

    Note du rédacteur : cette déductibilité m’a été appliquée deux fois lors de l’acquisition de mes premières prothèses en 2000, et de leur remplacement en 2005.

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